PRÉAMBULE
Les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente, ci-après les « CGV » s’appliquent exclusivement entre tous utilisateurs du site de vente en ligne https://dparadise.fr ci-après le « Site », et la société DParadise SASU, une société à par action simplifiée unipersonnelle au capital 5 000 euros, dont le siège social est 64 avenue du 24 avril 1015 13012 Marseille, immatriculée au RCS Marseille sous le numéro 832 545 443 000 29, ci-après « DParadise » ou le « Vendeur ».
Les achats de produits proposés à la vente sur le Site sont réservés à des personnes physiques non-commerçantes majeures et ayant la pleine capacité juridique, ci-après le « Client ».
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant d’utiliser le Site. Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance.
ARTICLE 1. COMPTE CLIENT
Avant de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte client. À cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe (comprenant au moins 8 caractères) qui lui serviront pour s’identifier sur le Site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Clients’engage à ne pas les divulguer.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix des produits indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises, et ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande.
En cas d’erreur de prix manifeste, qui peut notamment être due à un problème technique, DParadise se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Les produits demeurent l’entière propriété de DParadise jusqu’au complet paiement du prix.
Lorsqu’une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une réduction liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs articles par le Client peut avoir pour effet de mettre fin à la réduction, lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de cette réduction n’est plus atteint. Le remboursement effectué au Client prendra en compte, le cas échéant, le fait que la réduction n’est plus applicable et la différence sera donc imputée sur le montant remboursé au Client au titre des articles retournés.
ARTICLE 3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente figurent sur le Site dans la limite de leur disponibilité, et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
DParadise se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le Site.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par email et le produit manquant ou les produits manquants seront automatiquement annulés et remboursés
Les descriptions des produits en vente sur le Site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé.
ARTICLE 4. COMMANDE
Afin de passer commande, le Client doit s’inscrire ou s’identifier par son compte client et suivre le processus d’achat en ligne en ajoutant les produits dans son panier. En se rendant sur la page de son panier d’achats, le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût, ainsi que des pays de livraison.
Après avoir validé sa commande et choisi son mode de livraison, le Client devra vérifier les produits commandés et prendre connaissance des CGV. Une fois qu’il a cliqué sur « Payer ma commande », il est présumé avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.
Après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande. Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par DParadise, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de dépassement du plafond lié à l’interdiction de l’achat pour revente, du caractère anormal de la commande, de réclamations ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le Client, de non-paiement d’une commande précédente.
Dparadise ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation ou la livraison de la commande.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le paiement de la commande peut être effectué par avoir, carte bancaire, Carte Bleue, Visa, Mastercard.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
La sécurité des transactions est assurée par cryptage des coordonnées bancaires grâce au protocole SSL. À aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de DParadise.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque, le Client est invité à contacter le Service Relation Clients e-boutique qui lui indiquera la procédure à suivre :
Soit par téléphone au numéro suivant :
+33 699 225 060
+33 496 140 724
Soit par email :
Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.1 DÉLAIS DE LIVRAISON
DParadise met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Les commandes enregistrées sur le Site le vendredi à partir de 13 heures, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :
Accessoires SPA en stock sous 7 jours ouvrables
Pièce détachées immédiat
La livraison peut toutefois être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de DParadise. Dans ce cas, DParadise s’engage à tenir informé le Client de la situation.
6.2 RÉCEPTION
Une livraison est présumée avoir été effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client (remise contre signature).
Si le colis est endommagé ou son contenu n’est pas conforme à la commande, le Client doit contacter le Service Relation Clients e-boutique DParadise dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des produits, afin d’initier le retour des produits conformément à la procédure décrite à l’article 8.2.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a reçu les produits, afin de retourner le ou les produits commandés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité, conformément à la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 telle que transposée.
Toute rétractation de commande doit être notifiée par tous moyens et notamment :
En utilisant le formulaire type de rétractation disponible dans votre espace client rubrique mon compte/mes commandes
Et en précisant comme motif de retour : « Droit de rétractation ».
7.2 MODALITÉS DE RETOUR
Après avoir notifié DParadise de sa rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification.
Le retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation doit être effectué conformément aux conditions décrites à l’article 8.2 ci-dessous.
Le remboursement des produits lié au droit de rétractation sera effectué dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de notification de la rétractation ou différé au jour de réception des produits par DParadise
ARTICLE 8. REMBOURSEMENT DES PRODUITS
Aucun produit acheté sur le Site ne pourra être repris en boutique.
En cas de retours anormaux ou abusifs, DParadise se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser une commande ultérieure.
8.1 CONDITIONS ET MODALITÉS DE RETOUR
Pour les commandes avec une livraison en Colissimo ou en Chronopost :
Tous les produits retournés par le Client ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis par le Client. Ils doivent être retournés dans un emballage approprié.
Les produits devront être retournés à notre entrepôt, à l’adresse suivante :
DParadise
75 avenue Maréchal Foch
13004 Marseille
DParadise ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d’utiliser un service d’envoi adapté. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.
Si les articles ne sont pas reçus à l’entrepôt, DParadise ne pourra pas traiter le retour.
Pour les commandes avec une livraison en Click & Collect :
Dans le cadre d’une livraison en Click & Collect, vous disposez d’un délai de 30 jours après retrait de la commande en boutique pour faire un échange ou obtenir un avoir qui ne sera utilisable que sur la boutique en ligne pendant 6 mois. Aucun remboursement ne pourra être effectué en boutique.
8.3 REMBOURSEMENT/AVOIR
Une fois les produits retournés vérifiés par DParadise, le Client sera remboursé, effectué dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des produits par DParadise. Un avoir pourra également être émis si le Client le souhaite. Cet avoir sécable ne sera utilisable que sur notre site pendant 6 mois.
Dans le cadre d’une livraison en Click & Collect, vous disposez d’un délai de 30 jours après retrait de la commande en boutique pour faire un échange ou obtenir un avoir qui sera utilisable uniquement sur la boutique en ligne pendant 6 mois. Aucun remboursement ne pourra être effectué en boutique. Si vous souhaitez un remboursement ou bien un avoir valable sur la boutique en ligne il vous faudra retourner l’article ou les articles à l’entrepôt.
Les frais de retours sont à la charge de nos clientes.
ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis :
CODE DE LA CONSOMMATION :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
CODE CIVIL :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à DParadise. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation de DParadise qui se réserve le droit d’engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.
Le Client se voit accorder une licence limitée, incluant la consultation et l’utilisation du Site à titre personnel, et excluant d’en télécharger ou d’en modifier les contenus, en tout ou partie, sans consentement écrit de la part deDParadise. Cette licence exclut tout usage du Site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation des descriptions ou tarifs des produits, tout usage dérivé du Site ou de ses contenus, ou toute utilisation d’outils d’exploration de données, de robots d’indexation ou d’outils de collecte et d’extraction de données. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du Site à des fins commerciales sans autorisations écrites. Il est interdit de recourir à des techniques permettant d’incorporer toutes marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à DParadise sans autorisations écrites. Il est interdit d’utiliser des balises méta ou tout autres « texte caché » utilisant le nom ou marques commerciales sans autorisations écrites.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées par DParadise à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Elles sont accessibles à tout moment dans la rubrique « mon compte ».
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées en 2004 (ci-après la loi « Informatique et Libertés »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, il doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
DParadise – 64 avenue du 24 avril 1915
13012 Marseille France
DParadise ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amené à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque DParadise le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.
Toutes les informations personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site, dont les coordonnées figurent sur le Site sous la rubrique « Mentions légales ».
En aucun cas, DParadise ne demande de confirmer par email les détails du compte ou ceux d’une carte bancaire. Si le Client reçoit un email prétendument envoyé par DParadise ou une autre société que DParadise SASU lui demandant de telles informations, il ne doit pas y répondre.
ARTICLE 12. COOKIES
Cette rubrique « COOKIES » vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.
Ainsi, lors de la consultation de notre Site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
Nous émettons ces cookies afin de faciliter votre navigation sur notre site. Ils peuvent aussi être émis par nos partenaires afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors de notre site.
Par ailleurs, des cookies sont susceptibles d’être inclus dans différents espaces de notre site. Ces espaces peuvent afficher sur votre terminal des contenus publicitaires émanant d’annonceurs.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
LES COOKIES QUE NOUS ÉMETTONS :
Les cookies que nous installons, dans votre terminal, nous permettent de reconnaître votre navigateur lorsque vous vous connectez à notre site.
NOUS ÉMETTONS DES COOKIES AVEC LES FINALITÉS SUIVANTES :
Établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…) afin de suivre et d’améliorer la qualité de nos services.
Adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal.
Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que votre compte, gérer votre panier de commande.
Vous fournir des contenus, y compris de la publicité, en rapport avec vos centres d’intérêt et de personnaliser les offres que nous vous adressons.
LES COOKIES TIERS :
Lorsque vous accédez au site https://dparadise.fr, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur via les pages de notre site ou via des contenus diffusés dans nos espaces publicitaires.
Les cookies déposés sur notre site par les prestataires auxquels nous faisons appel pour promouvoir nos activités et nos offres ont pour objet :
D’identifier les produits consultés ou achetés sur notre site afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du site https://dparadise.fr.
De vous adresser, si vous l’avez autorisé lors de votre inscription auprès de ces prestataires, des offres DParadise par email.
Les cookies contenus dans les espaces publicitaires de notre site ont pour objet de permettre l’établissement de statistiques sur les publicités diffusées (nombre d’affichage, publicités affichées, nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité.)
L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous n’avons aucun accès ni contrôle sur les cookies tiers. Toutefois, nous veillons à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le site https://dparadise.fr exclusivement pour les besoins de DParadise et dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».
Vous pouvez refuser les cookies tiers par un réglage approprié de votre navigateur.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 FORCE MAJEURE
DParadise ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports ou communication, inondation ou incendie. DParadise avisera les clients d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. DParadise fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.
13.2 NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des CGV toutes entières.
13.3 CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
13.4 CHANGEMENT DES CGV
DParadise se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV, à tout moment. Toute modification apportée aux CGV sera publiée sur le Site. La date figurant au début des présentes CGVsera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
13.5 MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :
Le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
La demande ne doit être ni manifestement infondée ni abusive.
Enfin, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou qu’il n’entre pas dans son champ de compétence, le médiateur devra rejeter la demande du Client. Dans l’hypothèse où sa demande n’est pas recevable, le Client est informé par le médiateur du rejet de sa demande de médiation, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
13.6 LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.